Conditions générales de vente
Version du 17 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande d’une formation en ligne passée sur le site www.devenir-auxiliaire-veterinaire.com par un consommateur (« le client »). Toute commande implique leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Vendeur
Sébastien MARIANI, entrepreneur individuel (EI), 3 bis route de Morières, 84000 Avignon, France. SIRET : 503 260 150 00019. TVA intracommunautaire : FR03503260150. Email : contact@devenir-auxiliaire-veterinaire.com. Téléphone : 04 32 44 84 66
Article 3 – Formations proposées
Le vendeur propose une formation pratique en ligne, filmée en clinique vétérinaire, destinée aux personnes qui souhaitent devenir auxiliaire vétérinaire. Elle existe en deux formules :
- Standard : l’ensemble des vidéos de la formation ;
- Premium : la formule Standard, plus un examen final et une attestation de réussite nominative signée par un vétérinaire.
Le contenu détaillé de chaque formule figure sur la page de vente.
Important : cette formation n’est pas diplômante. Elle ne délivre pas le titre d’auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) enregistré au RNCP, qui s’obtient par l’alternance ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’attestation de la formule Premium n’est ni un diplôme ni une certification professionnelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), sur la page de vente. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client choisit sa formule, renseigne ses informations sur la page de commande, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande, qui l’oblige à payer. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par PayPal, auprès de prestataires sécurisés (Stripe, PayPal). Le vendeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. En cas d’incident de paiement, l’accès à la formation peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 7 – Accès à la formation
Après le paiement, le client reçoit par email ses identifiants d’accès à l’espace membre du site. La formation se suit en ligne, sur ordinateur, tablette ou téléphone, sans limite de visionnage. L’accès est sans limitation de durée pendant toute la période où la formation est exploitée par le vendeur ou par un éventuel successeur.
L’accès est strictement personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés, et les vidéos ne peuvent être ni téléchargées, ni copiées, ni diffusées.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Le vendeur ne lui demande pas de renoncer à ce droit : il le conserve même s’il a commencé à suivre la formation.
Pour l’exercer, le client adresse une déclaration claire à contact@devenir-auxiliaire-veterinaire.com, ou utilise le formulaire figurant en annexe. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement, et ferme l’accès à la formation.
Le client peut également exercer son droit de rétractation en ligne, pendant ce même délai de 14 jours, au moyen de la fonction de rétractation accessible depuis son espace client de la plateforme de paiement (lien figurant dans l’email de confirmation de commande).
Article 9 – Garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours
En plus du droit de rétractation, le vendeur offre une garantie commerciale : si la formation ne convient pas au client, celui-ci peut en demander le remboursement intégral, sans justification, par email à contact@devenir-auxiliaire-veterinaire.com, dans les 30 jours suivant son achat. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, et l’accès à la formation est alors fermé. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité de la formation dans les conditions prévues par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, par exemple une vidéo inaccessible, le client peut obtenir sa mise en conformité sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit d’écrire à contact@devenir-auxiliaire-veterinaire.com.
Article 11 – Responsabilité
La formation a une finalité pédagogique. Elle ne remplace ni la pratique au sein d’une structure vétérinaire, ni l’encadrement par un vétérinaire. Le vendeur s’efforce d’assurer l’accès au site en permanence, mais peut l’interrompre temporairement pour maintenance.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les vidéos, textes et documents de la formation sont protégés par le droit d’auteur. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transmissible. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 14 – Réclamations
Pour toute réclamation, le client écrit à contact@devenir-auxiliaire-veterinaire.com. Le vendeur s’engage à rechercher avec lui une solution amiable.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Sébastien MARIANI EI – Devenir Auxiliaire Vétérinaire, 3 bis route de Morières, 84000 Avignon – contact@devenir-auxiliaire-veterinaire.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation en ligne ci-dessous :
Formule commandée :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :